Une loi pour engager la responsabilité des multinationales tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement

Une loi pour engager la responsabilité des multinationales tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement.
Cet article fait suite à l'article du 23 janvier 2015
le 6 novembre 2013, une proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises  donneuses d’ordre" était déposée à l'Assemblée Nationale par le groupe EELV et par un certain nombre de députés socialistes, son objectif étant de responsabiliser juridiquement les enseignes et autres multinationales tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement et donc de permettre d'engager des actions en justice (par exemple suite à des drames tel l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en avril 2013).

Cette proposition n'a pas pu surmonter les différentes embûches et le lobbying du patronat sur lesquels je ne reviendrais pas.
 

Une nouvelle proposition "allégée" a vu le jour en février dernier (PPL N° 2578), elle a été adoptée par la commission des lois.
 
Cette nouvelle proposition est inscrite à la cession
du 30 mars 2015 de l'Assemblée Nationale.

 
Le  25 mars dernier s'est tenue une conférence de presse(*) pour rappeler que "le vide juridique actuel constitue une incitation à brader le social et l’environnemental" et que la nouvelle proposition présente plusieurs reculs par rapport à celle initialement déposée. Peut-on espérer que des amendements permettrons de l'améliorer ?
Malgré tout, en l'état, elle conduirait les multinationales françaises à mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits de l’homme et de l’environnement dans leurs filiales et chez leurs sous-traitants et à le publier.
(*) (conférence de presse à l'appel de Amnesty International, les Amis de la Terre, le CCFD-Terre solidaire, la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT, le collectif Éthique sur l’étiquette, le Forum citoyen pour la RSE, la Ligue des Droits de l’Homme, Peuples Solidaires– ActionAid France et l’association Sherpa)
 
Documentation :
          * Pour suivre toutes les informations :   
                    le site Ethique sur l'étiquette   -  facebook     -    twitter
          * Rapport de la commission des loi N° 2628 du 11 mars 2015
 
 

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