Placement solidaire : un décret défini l'entreprise solidaire

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Les entreprises solidaires définies par le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 peuvent bénéficier de l'épargne salariale. En effet, les plans d'épargne entreprise doivent prévoir qu'une part des sommes ainsi collectées soient placées dans un fonds commun de placement (FCPE) solidaire, finançant des entreprises solidaires.

 

Pour être reconnu entreprise solidaire et recevoir l'agrément de la préfecture, deux cas de figure :

 

  • employer un tiers de ses salariés sous contrat d'insertion par l'activité économique ou contrat aidé (contrat accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion RMA, etc.), en contrat de professionnalisation, bénéficiant de l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi ou reconnus travailleurs handicapés
 
  • ou être une association, une coopérative, une mutuelle, une institution de prévoyance ou toute autre société dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, et dont la la moyenne des rémunérations des cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas cinq fois le SMIC.

 

Les entreprises d'insertion par l'activité économique conventionnées par l'Etat et les entreprises adaptées conventionnées par l'État bénéficient de droit de l'agrément d'entreprise solidaire. De même, les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires sont également assimilés aux entreprises solidaires.

 

Consulter le décret

Vous pouvez également consulter  la note de synthèse réalisée par France Active en pièce jointe.

 

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