Le collectif considère que toute loi de rénovation des systèmes financiers doit nécessairement prendre en compte ces questions. Elles seront également transmises lors des législatives pour que les candidats à la députation prennent clairement position.

1. Êtes-vous d’accord pour que la Banque de France réalise une cartographie de l’exclusion bancaire territoire par territoire et en assure un suivi régulier ?

2. Êtes-vous d’accord pour exiger des banques un engagement de servir de manière responsable et non discriminatoire tout public, sur tous les territoires et d’en publier les résultats tant en matière de collecte de l’épargne que d’octroi de crédits et services bancaires aux particuliers, aux TPE et aux entreprises sociales ? Cela serait la contrepartie naturelle des garanties explicites et implicites de l’Etat accordées au secteur bancaire et du monopole consenti aux banques de gérer les moyens de paiement et de faire du crédit :

3. Êtes-vous d’accord pour mandater les organismes responsables de la régulation bancaire (banque de France, ACP) :

• fixer les normes, fréquence et format du reporting territorial des banques ;
• évaluer périodiquement la performance territoriale de chaque banque ;
• prendre en compte les commentaires de la société civile dans le cadre de cette évaluation ;
• rendre public un rapport circonstancié ?

4. Êtes-vous d’accord pour permettre aux représentants de la société civile d’initier les actions en justice en cas de discrimination territoriale avérée ?

http://lelabo-ess.org